Conditions d'utilisation des portails d'inscription

Portail des livreurs et portail des restaurants — version du 26 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès aux portails web d'inscription de la plateforme Local Eats, éditée par Seriai business : le portail des livreurs indépendants et le portail des restaurants partenaires. Elles s'appliquent dès la création d'un compte. La relation de prestation qui suit une inscription acceptée est régie par le contrat signé à l'issue du dossier, qui prévaut sur les présentes.

2. Compte

Le portail des livreurs est réservé aux personnes majeures exerçant, ou pouvant exercer, une activité indépendante en France. Le compte est personnel : son titulaire garantit l'exactitude des informations fournies, garde son mot de passe confidentiel et ne le prête, ne le loue ni ne le cède à personne.

3. Dossier et vérification

Les pièces déposées doivent être authentiques, lisibles et à jour. Chaque pièce est vérifiée par l'équipe de la plateforme, qui peut la refuser en indiquant un motif ; une pièce refusée peut être remplacée. L'inscription ne donne pas droit à l'activation du compte : celle-ci intervient après la validation de toutes les pièces et la signature du contrat. Une ville peut être complète ; l'inscription est alors placée en liste d'attente.

4. Usages interdits

Sont interdits : l'usurpation d'identité, le dépôt de documents falsifiés ou appartenant à un tiers, l'inscription pour le compte d'une autre personne, toute tentative de contourner les vérifications ou d'accéder aux données d'un autre utilisateur. Ils entraînent le refus du dossier ou la suspension du compte, sans préjudice de poursuites.

5. Données personnelles

Les données collectées et leur durée de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité. Un dossier qui n'aboutit pas est supprimé selon les durées qui y figurent, après un préavis par e-mail.

6. Disponibilité

Les portails sont fournis en l'état. La plateforme s'efforce de les maintenir accessibles mais peut les interrompre pour maintenance ou en cas d'incident, sans indemnité.

7. Fin d'utilisation

Le titulaire peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou la page Supprimer mon compte. La plateforme peut refuser un dossier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes ; la décision est toujours prise par une personne et peut être contestée auprès du support.

8. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date ; la version acceptée lors de l'inscription est enregistrée avec le dossier.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.